CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

du site internet les-places-du-coaching.com / les-places-du-coaching.fr

En vigueur à compter du 1er Mars 2021

 

 

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS / DÉFINITIONS

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent exclusivement le Service défini ci-après et développé par la société « RHO Coaching » exploitante du concept « LES PLACES DU COACHING », société responsabilité limitée, immatriculée au RCS sous le numéro 805 334 737 00014 (SIRET) et dont le siège social est situé au 5 rue Duchesne 13 851 AIX EN PROVENCE (ci-après « LES PLACES DU COACHING »).

 

Le Service proposé par LES PLACES DU COACHING est disponible en s’inscrivant sur le site internet « Les Places du Coaching » (ci-après « le Site »). Le Service est proposé par LES PLACES DU COACHING aux professionnels de l’accompagnement et aux étudiants se dédiant à ces professions souhaitant bénéficier d’un espace de travail de façon temporaire (ci-après « les Utilisateurs »). Les présentes CGU sont systématiquement communiquées aux Utilisateurs au moment de la souscription au Service et sont disponibles à tout moment sur le Site, dans leur dernière version en vigueur.

 

Les présentes CGU sont régies par l'article L. 441-6 du Code de commerce à l’égard des Utilisateurs professionnels et établies conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation à l’égard des Utilisateurs susceptibles d’être qualifiés de consommateurs par la réglementation française, au jour de leur inscription sur le Site. Elles déterminent par conséquent les droits et obligations des PLACES DU COACHING et des Utilisateurs (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») dans le cadre des différentes modalités de souscription du Service proposées sur le Site.

 

Par le seul fait de valider son inscription sur le Site, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU qui ne sont valables qu'en langue française.  

 

De même, en validant son inscription, l’Utilisateur s’engage à respecter les termes du règlement intérieur des PLACES DU COACHING qui lui est remis à cette occasion. 

 

Les présentes CGU sont applicables dans leurs termes au jour de l’inscription sur le Site selon leur rédaction présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications.

 

Le Site est la propriété de la SARL « RHO Coaching » en sa totalité, ainsi que de l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement en est par conséquent strictement interdite. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le Site sont autorisées si elles visent à la promotion de celui-ci. 

 

Pour l’application des présentes, il est convenu que les termes suivants auront la définition qui leur ait donné par les Parties 

 

  • Espaces communs : désigne les différents espaces individuels ou collectifs mis à disposition des Utilisateurs dans les différents locaux exploités par LES PLACES DU COACHING ; à savoir 
  • Un espace open-space pouvant accueillir en accès libre un maximum de 12 personnes 
  • Un salon pouvant accueillir en accès libre un maximum de 12 personnes 
  • Un espace « office » avec mise à disposition d’un ordinateur et d’une imprimante 
  • Une tisanerie 
  • Une réserve 
  • Les box de rangement (cadenas non fourni).

 

  • Cabinets de coaching : désignent les différentes salles individuelles pouvant accueillir, sur réservation préalable, 4 personnes maximum 

 

  • Salles de formation : désigne la salle polyvalente pouvant accueillir, sur réservation préalable, entre 6 et 20 personnes maximum. Cette salle est ainsi composée de plusieurs tables et chaises, d’un écran interactif et d’un écran 

 

Les « Espaces » désignent les Espaces communs, les Salles de coaching et la Salle de formation. 

 

 

ARTICLE 2 – CAPACITÉ JURIDIQUE

 

En s’inscrivant ou en accédant à tout contenu ou support mis à disposition par LES PLACES DU COACHING par l’intermédiaire des Services, l’Utilisateur conclut un contrat ayant force exécutoire avec LES PLACES DU COACHING. 

 

Pour être éligible à l’accès aux Services, l’Utilisateur doit être 

  • soit une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans, disposant de sa pleine capacité juridique 
  • soit un professionnel dûment enregistré comme tel au Registre du Commerce et des Sociétés, ayant son siège social en France. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur déclare par conséquent s’inscrire par l’intermédiaire d’un représentant ayant tout pouvoir pour le représenter. 

L’Utilisateur est informé et accepte sans réserve qu’afin de faciliter son inscription sur le Site des informations la concernant soient recueillies (Nom – Prénom - Dénomination Sociale - SIRET/SIREN - Statut - Date de création - Prénom et nom du représentant légal - Numéro de TVA - Adresse complète - Ville de RCS - RCS - Email - Nom complet du représentant légal – Numéro de téléphone).

LE CONTRAT EST UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE MISE À DISPOSITION D’ESPACES DE TRAVAIL ET NE CONSTITUE NI UNE PRISE D’INTÉRÊT LOCATIF, NI UN BAIL DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET NE CONFÈRE AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ, COMMERCIALE OU AUTRE, EN FAVEUR DE L’UTILISATEUR SUR LE OU LES ESPACES.

 

 

ARTICLE 3 – DÉFINITION DU SERVICE ET CONDITION D’ACCÈS AU SERVICE

 

Le service proposé par LES PLACES DU COACHING consiste en la mise à disposition d’Espaces en accès libre ou sur réservation (ci-après « le Service »), comprenant 

  • L’accès libre aux Espaces communs 
  • L’accès aux Cabinets de coaching sélectionnés par l’Utilisateur et à la Salle de Formation pour le temps de réservation précisé 
  • La mise à disposition du mobilier et des équipements informatiques présent dans les Espaces ;  
  • Le chauffage et la climatisation des Espaces 
  • La connexion Internet (fibre) par wifi ou câble RJ45 
  • La présence d’un(e) responsable de site sur les horaires d’ouverture ;
  • La surveillance par caméras des Espaces communs à des fins de sécurité des biens et des personnes.

 

L’accès au Service s'effectue par le Site uniquement. 


Pour s’inscrire sur le Site, l’Utilisateur doit :

  • renseigner les différents champs du formulaire d’inscription sur le Site ; 
  • confirmer son acceptation des présentes CGU ;
  • confirmer son inscription.

 

Une fois son inscription validée, LES PLACES DU COACHING adresse à l’Utilisateur (à l’adresse email renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation.

 

L’accès au Service n’entre en vigueur que lorsque LES PLACES DU COACHING adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. LES PLACES DU COACHING recommande à l’Utilisateur de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer.

 

Dans un souci de bonne administration de l’inscription sur le Site, l’Utilisateur devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis aux PLACES DU COACHING doivent impérativement être véritables, sincères et exacts. L’Utilisateur doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. 

 

Pour accéder au Service sur le Site, l’Utilisateur doit ensuite, pour chaque nouveau paiement 

  • confirmer son acceptation des présentes CGU, ce faisant, l’Utilisateur  reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause ;
  • régler le prix de son abonnement ou, le cas échéant, de sa réservation, à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés. 

 

L’accès au Service intervient sous réserve de la bonne réception du paiement effectué par l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur s’engage à informer LES PLACES DU COACHING sans délai de toute modification des informations fournies lors de l’inscription sur le Site et notamment tout changement de moyens de paiement ou d’adresse de courrier électronique et de numéros de téléphone ou d’activité, ainsi que tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager.

 

En cas de communication de données erronées, LES PLACES DU COACHING ne pourra voir sa responsabilité engagée par l’ Utilisateur. 

 

 

ARTICLE 4 – ACCÈS AU SITE INTERNET ET AU SERVICE

 

4.1. ACCÈS AU SITE INTERNET

 

Le Site est normalement accessible aux Utilisateurs ainsi qu’à tout Utilisateur 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. LES PLACES DU COACHING étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

 

 

4.2. ACCÈS AU SERVICE – ACCÈS LIBRE AUX ESPACES COMMUNS 

 

La souscription d’un abonnement dans les conditions précisées à l’article 6 ci-dessous permet à l’Utilisateur de bénéficier d’un accès libre aux Espaces communs dans l’ensemble des locaux exploités par LES PLACES DU COACHING sur le territoire français. 

Les Espaces communs ne sont ainsi soumis à aucune réservation préalable. L’Utilisateur est dès lors expressément informé que LES PLACES DU COACHING ne peuvent garantir la disponibilité d’accès aux Espaces communs sur l’ensemble des horaires d’ouverture. 

 

Il appartient ainsi à l’Utilisateur d’anticiper les horaires d’affluence ou, le cas échéant, de procéder à une réservation de Salles de coaching (inclus dans l’abonnement). 

 

L’accès aux Espaces communs est limité aux horaires d’ouverture des locaux exploités par LES PLACES DU COACHING. 

 

4.3. ACCÈS AU SERVICE - RÉSERVATION DES CABINETS DE COACHING ET DE LA SALLE DE FORMATION

 

La réservation de la Salle de formation est réservée aux Utilisateurs professionnels. 

 

La réservation des Salles de coaching et de la Salle de formation se fait sur la base des données sélectionnées et communiquées par l’Utilisateur lors de sa réservation. 

 

Le non-respect de l’heure de prise de possession de la Salle réservée par l’Utilisateur ne peut permettre un décalage de l’heure de restitution, sans accord préalable et exprès des PLACES DU COACHING. 

 

A ce titre, et sauf accord contraire, l’Utilisateur devra quitter l’Espace à la date et à l’heure prévues dans sa réservation. Tout dépassement entraînera de plein droit la facturation de pénalités, l’annulation de toute autre réservation ou abonnement, sans faculté de remboursement, ainsi que la désinscription automatique du Site. 

 

A la prise de possession de la Salle de formation ainsi que lors de sa restitution, un état des lieux est réalisé contradictoirement. 

 

Lors de la restitution de la Salle, l’Utilisateur devra avoir, le cas échéant, remis la Salle dans l’état dans lequel il se trouvait avant qu’il s’y installe ou, à tout le moins, d’avoir remédié à toutes les dégradations qui lui sont imputables ou imputables aux personnes qu’il aurait lui-même reçu dans la Salle. 

 

A défaut, les remises en état que LES PLACES DU COACHING aura été contraint de réaliser seront à la charge de l’Utilisateur sur simple présentation des factures correspondant à la remise en état, indépendamment du débit du dépôt de garantie versé lors de la réservation de la Salle de formation. 

 

4.4. CONDITIONS D’UTILISATION DES ESPACES

 

Les Espaces ont un usage exclusif de bureau, ce que l’Utilisateur certifie et garantit. Aucun autre usage ne pourra être toléré. Il est par conséquent interdit d’utiliser les Espaces à des fins autres et notamment aux d’exercice d’activités alimentaires, bruyantes, salissantes, illégales ou de prostitution et de pornographie. De même, l’Utilisateur s’interdit de se livrer au sein des Espaces à des activités concurrentes aux activités des PLACES DU COACHING consistant en la mise à disposition de surfaces de bureaux, des salles de réunion et tous les services associés.

 

Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit l’annulation de toute réservation ou abonnement en cours, sans faculté de remboursement et la désinscription automatique du Site, sans mise en demeure préalable, sur notification adressée par LES PLACES DU COACHING à l’Utilisateur par email.

 

L’adresse des locaux exploités par LES PLACES DU COACHING ne pourra en aucun cas être utilisée comme siège social, comme établissement secondaire ou comme lieu principal d’activité par l’Utilisateur. 

 

Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit l’annulation de toute réservation ou abonnement en cours, sans faculté de remboursement et la désinscription automatique du Site, sans mise en demeure préalable, sur notification adressée par LES PLACES DU COACHING à l’Utilisateur par email.

 

Pendant tout son temps de présence dans les Espaces, l’Utilisateur s’engage à respecter et faire respecter par ses propres clients le Règlement Intérieur des Espaces. 

 

L’Utilisateur n’aura en aucun cas le droit de sous louer ou donner accès à l’Espace à un tiers sauf a ses propres clients.

 

Le Responsable de Site, présent dans les Espaces accueille les Utilisateurs et leurs propres clients et les oriente dans les locaux. En revanche, aucun service de standard n’est proposé par LES PLACES DU COACHING et réalisé par le Responsable de Site présent sur place. 

 

 

ARTICLE 5 – APPLICATIONS TIERCES

 

Le Service est accessible par le biais d’applications, de sites web et de services tiers (« Applications tierces »). Ces Applications tierces peuvent avoir leurs propres conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité, lesquelles régiront l’utilisation de ces Applications tierces. 

 

LES PLACES DU COACHING ne valide pas et n’est pas responsable du comportement, des fonctionnalités ou du contenu de toute Application tierce ou de toute transaction que l’Utilisateur peut conclure avec le fournisseur de ces Applications tierces.

 

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES

 

6.1 TARIFS

 

LES PLACES DU COACHING propose 

  • la souscription d’un abonnement trimestriel incluant l’accès libre aux Espaces communs et l’accès aux Cabinets de coaching sur réservation préalable 
  • la réservation d’une Salle de formation (non inclus dans l’abonnement). 

 

Les tarifs de l’abonnement et de la réservation de la Salle de formation sont indiqués en euros dans la grille tarifaire présente sur le Site. Cette grille tarifaire précise également le montant des pénalités applicables en cas de non-restitution de la Salle de formation à l’heure convenue. Elle précise également le montant des frais annexes pouvant être appliqués par LES PLACES DU COACHING (perte de carte d’accès notamment). 

 

Ces tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation par l’Utilisateur. Toute modification du taux de la TVA sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le tarif des abonnements et réservations en cours. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service et dont LES PLACES DU COACHING deviendrait redevable. 

 

Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les souscriptions d’abonnement et les réservations futures, les abonnements et les réservations déjà payées ou en cours ne seront pas affectées par les modifications tarifaires. Les nouveaux tarifs seront communiqués aux Utilisateurs par email. 

 

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l’accès au Site ne sont pas pris en charge par LES PLACES DU COACHING et restent à la charge de l’Utilisateur.

 

6.2 MODALITÉS DE PAIEMENT 

 

Le paiement des abonnements et des réservations se fera par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard) sur le Site uniquement lors de la confirmation de son abonnement ou de sa réservation par l’Utilisateur. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers. 


LES PLACES DU COACHING ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. 

 

6.3 DÉPÔT DE GARANTIE

 

Lors de la réservation de la Salle de formation, l’Utilisateur autorise LES PLACES DU COACHING à prélever sur son compte bancaire, au moyen d’une « empreinte bancaire » une somme de 500 € (cinq cents euros) à titre de dépôt de garantie. 

 

Il reconnaît en outre avoir été expressément informé que ce dépôt de garantie sur effectivement prélevé en cas de détériorations et/ou salissures et/ou vols du matériel mis à disposition par l’Utilisateur ou par ses propres clients dont il sera seul responsable, ou en cas d'impayé(s).

 

 

ARTICLE 7 – ANNULATION DES RÉSERVATIONS ET DÉSINSCRIPTION DU SITE

 

En application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les Utilisateurs qualifiés de consommateur au sens dudit Code de la consommation sont expressément informés qu’ils ne disposent pas de droit de rétraction suite à la souscription de leur abonnement. 

 

7.1 ANNULATION DES RÉSERVATIONS DE LA SALLE DE FORMATION 

 

L’Utilisateur peut annuler ses réservations à tout moment. Néanmoins, en cas d’annulation, le remboursement de la réservation sera limité dans les conditions suivantes 

 

  • en cas d’annulation de la réservation de la Salle de formation 30 jours avant la date de réservation : remboursement à hauteur de 90% du montant de la réservation 

 

en cas d’annulation de la réservation de la Salle de formation entre 30 et 15 jours avant la date de réservation : remboursement à hauteur de 70% du montant de la réservation 

 

  • en cas d’annulation de la réservation de la Salle de formation entre 15 et 5 jours avant la date de réservation : remboursement à hauteur de 50% du montant de la réservation ;

 

  • en cas d’annulation de la réservation de la Salle de formation moins de 5 jours avant la date de réservation : aucun remboursement.  

 

De même, aucun remboursement ne pourra non plus intervenir si l’Utilisateur ne se présente pas aux jours et heures de réservation ou avec retard par rapport à l’heure de prise de possession de la Salle de formation. 

 

7.2. ANNULATION DES RÉSERVATIONS DES CABINETS DE COACHING 

 

L’Utilisateur peut annuler sa réservation d’un Cabinet de coaching sans frais et à tout moment. 

 

7.3. DÉSINSCRIPTION DU SITE

 

L’Utilisateur peut procéder à tout moment à sa désinscription du Site. En revanche, tout abonnement souscrit ne peut faire l’objet d’un remboursement du fait de la non-utilisation du Service par l’Utilisateur.

 

A l’issue de son abonnement trimestriel, il appartient à l’Utilisateur de souscrire un nouvel abonnement trimestriel en ligne. A défaut, l’accès aux Espaces lui sera alors refusé. 

 

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des CGU ou du règlement intérieur, d'incidents de paiement, de délivrance d'informations erronées lors de la souscription de l’abonnement ou de la réservation ou ultérieurement, ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts et/ou à l’image des PLACES DU COACHING, LES PLACES DU COACHING se réserve le droit 

  • de suspendre l'accès au Service 
  • ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’accès au Service sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce soit. 

 

LES PLACES DU COACHING auront par conséquent la faculté d’annuler tout abonnement ou toute réservation à venir, sans faculté de remboursement, et/ou de procéder à la désinscription de l’Utilisateur sur le Site, sans préjudice de l’indemnisation du préjudice éventuellement subi, par simple notification d’email, dans les hypothèses suivantes 

  • exercice d'une activité interdite dans l'Espace : activités alimentaires, bruyantes, salissantes, illégales, de prostitution ou de pornographie ;
  • mensonges à propos de l'identité personnelle et professionnelle de l’Utilisateur ;
  • détériorations et/ou salissures et/ou vols par l’Utilisateur du matériel mis à disposition par LES PLACES DU COACHING ;
  • défaillance de l’Utilisateur dans le paiement des abonnement, des réservations ou de toute somme due à LES PLACES DU COACHING 
  • utilisation frauduleuse de l’adresse des locaux exploités par LES PLACES DU COACHING comme siège social ;
  • défaut d'assurance obligatoire de l’Utilisateur ;
  • comportement de l’Utilisateur incompatible avec l’utilisation de l'Espace (nuisances sonores, dégradations de l’Espace, conflit avec le personnel de l'Espace ou les autres Utilisateurs présents au sein de l'Espace) ;
  • violation de l’Utilisateur de l’obligation de confidentialité ;
  • sous location de l’Espace à un tiers par l’Utilisateur. 

 

LES PLACES DU COACHING se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Utilisateur ayant été précédemment exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

 

 

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ 

 

Chacune des Parties s’engage à considérer comme confidentielles toute information concernant l’autre Partie, de quelque nature qu’elle soit, à laquelle elle aurait pu avoir accès dans le cadre du Contrat. Les données de l’Utilisateur constituent des informations confidentielles au titre de la présente clause. 

 

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer l’information à quelque personne que ce soit, en dehors des membres de son propre personnel ayant besoin de connaître ladite information aux fins d’exécution de la Prestation. 

 

Toutefois, la présente obligation de secret ne saurait s’appliquer aux informations qui auraient été portées à la connaissance du public sans faute de la part des Parties, ou qui leur auraient légitimement été communiquées par un tiers, ou qui leur appartenaient antérieurement à leur communication par l’autre Partie.

 

Cette obligation restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de 2 (deux) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, pour quelque raison que ce soit. 

 

 

ARTICLE 9 – SÉCURITÉ

 

L’Utilisateur doit informer immédiatement LES PLACES DU COACHING de toute perte ou utilisation non autorisée de son accès au Site, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, LES PLACES DU COACHING ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe de l’Utilisateur par un tiers auquel l’Utilisateur les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur.

 

 

ARTICLE 10 – UTILISATION LOYALE ET NON-CONCURRENCE 

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière loyale et à respecter LES PLACES DU COACHING et les autres utilisateurs du Service.

 

Il s’engage à ce titre à ne pas s’engager dans une activité et ne communiquer aucun contenu qui :

  • est offensant, abusif, diffamatoire, menaçant ou obscène ;
  • est illégal, ou destiné à promouvoir ou commettre un acte illégal de quelque nature que ce soit, comprenant, sans s’y limiter, les violations des droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, ou les droits exclusifs de LES PLACES DU COACHING ou d’une tierce partie ;
  • comprend du contenu malveillant, tel qu’un maliciel, des chevaux de Troie ou virus, ou interfère autrement avec l’accès de tout utilisateur au Service ;
  • est destiné à harceler ou harcèle ou intimide les autres utilisateurs ;
  • interfère avec ou interrompt d’une quelconque manière le Service, falsifie, viole ou tente de sonder, scanner ou tester les vulnérabilités de Service ou les systèmes informatiques, le réseau, les règles d’utilisation de LES PLACES DU COACHING, ou l’un quelconque des composants de sécurité, mesures d’authentification ou autres mesures de protection de LES PLACES DU COACHING, applicables au Service.

 

La communication de tout contenu de ce type peut entraîner la résiliation ou suspension immédiate du compte utilisateur.

 

L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser le Service de toute manière non expressément autorisée par LES PLACES DU COACHING. A ce titre, il est rappelé que LES PLACES DU COACHING ne concède aucun droit, titre, ou intérêt à l’Utilisateur sur le Service.

 

L’Utilisateur s’engage enfin à ne pas utiliser les informations obtenues dans le cadre de l’utilisation du Service à des fins de concurrence déloyale. 

 

 

ARTICLES 11 – DONNÉES PERSONNELLES

 

LES PLACES DU COACHING s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée ou égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. 

 

Au titre des présentes CGU, sont considérées comme des données personnelles (ci-après les "Données personnelles ») l’ensemble des données considérées comme telles par le Règlement Général sur la Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai 2018. Parmi les Données Personnelles de l’Utilisateur figurent notamment son identité, ses coordonnées ou ses coordonnées bancaires. En tout état de cause, l’Utilisateur est informé qu’il ne devra en aucun cas divulguer aux PLACES DU COACHING des Données personnelles sensibles le concernant.

 

Lors de la souscription au Service, l’Utilisateur autorise LES PLACES DU COACHING à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son inscription sur le Site.

 

Les informations demandées à l’Utilisateur au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de celle-ci, conformément à la politique de confidentialité mise en place par LES PLACES DU COACHING. Les données collectées ne seront en revanche pas communiquées à des tiers. 


Conformément à la loi applicable en vigueur, l’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, et de suppression des Données, ainsi que le droit de refuser le traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin le droit à la portabilité des Données à caractère personnel, la concernant, qu’il peut exercer directement auprès de LES PLACES DU COACHING.  L’Utilisateur peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. 

 

Pour faire valoir ce droit il suffit d’écrire aux PLACES DU COACHING à l’adresse email au Responsable de Site (email indiqué sur le site internet). 

 
LES PLACES DU COACHING se réserve le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Utilisateurs auront complétés dans le but d'optimiser les Services.

 

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ


La responsabilité des PLACES DU COACHING ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de manquement par l’Utilisateur aux présentes CGU.

 

En tant que simple éditeur du Site, LES PLACES DU COACHING ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau Internet.

 

En conséquence, LES PLACES DU COACHING ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès au Site, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d'écoute des enregistrements phonographiques, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive au Site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

 

En conséquence également, il incombe à l’Utilisateur de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, LES PLACES DU COACHING ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une interruption et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Utilisateur. LES PLACES DU COACHING ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Utilisateur résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Utilisateur ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

Plus généralement, LES PLACES DU COACHING dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

 

En aucun cas LES PLACES DU COACHING ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le Service proposé s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Utilisateur.

 

LES PLACES DU COACHING ne peut être tenue responsable de l’utilisation fautive faite par l’Utilisateur, ni de l’utilisation du compte de l’Utilisateur faite par un tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre LES PLACES DU COACHING émanant d'un tiers.

 

L’Utilisateur demeure seul responsable du matériel qu’il entrepose dans les Espaces le temps où ceux-ci lui sont mis à disposition. LES PLACES DU COACHING décline ainsi toute responsabilité en cas de vol dans les Espaces. Il est conseillé aux Utilisateurs de prendre une assurance complémentaire pour assurer leurs biens.

 

L’Utilisateur répond de tout dommage causé par son fait, du fait de ses collaborateurs ou du fait de toute personne se trouvant dans les Espaces avec sa permission ou sur son invitation, qu’elle soit expresse ou tacite, notamment de l’ensemble des partenaires, agents ou autres personnes présentes dans l’enceinte des Espaces du fait d’une relation d’affaires avec l’Utilisateur.

 
A l’égard des Utilisateurs professionnels, LES PLACES DU COACHING ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage indirect de quelque nature qu'il soit, notamment au titre d’une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation du Service. 

 

En tout état de cause, la responsabilité de LES PLACES DU COACHING, à l’égard des Utilisateurs professionnels, ne saurait excéder la limite d’un montant égal à deux (2) fois le Prix du Service en vigueur à la date du fait générateur de la responsabilité. 

 

 

ARTICLE 13 - ASSURANCES

 

L’Utilisateur s’engage à souscrire toutes les assurances pour les risques courus d’exploitation et sa responsabilité civile (notamment responsabilité civile, perte indirecte, perte d’exploitation) et à communiquer aux PLACES DU COACHING, à première demande, une attestation émise par les différentes compagnies d’assurances concernant ces polices.

 

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La structure générale du Site, le Service et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés) sont la propriété exclusive des PLACES DU COACHING et/ou de ses concédants.

 

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et notamment le droit des marques et le droit d’auteur. L’Utilisateur ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément aux dispositions des présentes CGU.

 

Toute représentation totale ou partielle du Site, du Service et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse des PLACES DU COACHING est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d'un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d'un autre site, ce qui économise de l'espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l'environnement d'origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.

 

Toute utilisation artificielle d’un compte sur le Site par tout moyen est strictement interdite.

 

 

ARTICLE 15 – PREUVE 

 

L’Utilisateur reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par LES PLACES DU COACHING et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

 

ARTICLE 16 – INTUITU PERSONAE

 

Les abonnements et les réservations ne peuvent pas être cédés par l’Utilisateur sans le consentement préalable donné par écrit de LES PLACES DU COACHING.

 
Les contrats, droits et obligations des PLACES DU COACHING pourront en revanche être cédés ou transférés sans accord préalable de l’Utilisateur.

 

 

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGU

 

LES PLACES DU COACHING se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sous réserve d’en informer l’Utilisateur.

 

En tout état de cause, si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

 

 

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

 

Les présentes CGU sont soumises à la loi française qui demeure applicable indépendamment du pays de résidence de l’Utilisateur.

 

Toute réclamation relative à l’application des présentes CGU devra être adressée au Service client afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.

 

En cas de litige persistant, les Parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. 

 

Il est à ce titre précisé que les Utilisateurs susceptibles d’être qualifiés de consommateurs au sens du Code de la consommation, ont la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation.

 

A ce titre, l’Utilisateur qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation pourra avoir recours à la médiation auprès Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Dans ce cas, les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Les Utilisateurs susceptibles d’être qualifiés de consommateurs au sens du Code de la consommation ont en outre la possibilité de déposer saisir un médiateur via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

Ce lien est également accessible sur le Site.

 

En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU et de vente devront être portées, même en cas de référé, de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant le Tribunal de commerce de Lyon. En cas de litige avec un Utilisateur qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation, il sera fait application des règles de droit commun. 

 

 

ARTICLE 19 – SERVICE CLIENT

 

Pour toute information ou question concernant le Service, l’Utilisateur peut contacter LES PLACES DU COACHING via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou contacter directement le Responsable de Site.  

 

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